TERMES ET CONDITIONS\r\n\r\nCONDITIONS GÉNÉRALES\r\n\r\nObjet\r\nLes présentes Conditions Générales de Contrat (CGC) régissent la vente à distance et, dans la mesure où elles sont compatibles et non autrement dérogées, la vente non à distance, des billets, pass ou autres titres nécessaires à l'utilisation des services exposés sur le Site, effectuée par CED Digital au nom et pour le compte des organisateurs desdits services.\r\n\r\nDéfinitions\r\nLes définitions suivantes s'appliquent aux présentes CGC, étant entendu que les définitions au pluriel s'appliqueront au terme correspondant au singulier et vice versa :\r\n\r\nApplication Rome & Vatican City Card ou APP : désigne les applications pour appareils mobiles associées à CED Digital qui permettent l'achat des Titres d'Accès.\r\n\r\nCode de la Consommation : désigne le D. Lgs. 6 septembre 2005, n. 206.\r\n\r\nConsommateur : désigne le Client personne physique qui agit à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.\r\n\r\nContrat de Vente : désigne le contrat qui se conclut, par l'effet des Services CED Digital, entre le Client et l'Organisateur et qui a pour objet la vente du Titre d'Accès, régie par les présentes CGC et les informations fournies sur le Site, avant la conclusion du contrat, également, aux fins et pour les effets des articles 49 et suivants du Code de la Consommation.\r\n\r\nClient : désigne le sujet qui, par l'effet des Services CED Digital, achète le Titre d'Accès auprès de l'Organisateur.\r\n\r\nContrat : désigne cumulativement le Contrat de Services CED Digital et le Contrat de Vente.\r\n\r\nService Principal : désigne le service auquel le Détenteur du Titre d'Accès a le droit d'accéder.\r\n\r\nOrganisateur : désigne le sujet organisateur du Service, au nom et pour le compte duquel CED Digital agit :\r\n\r\nOmnia Card et Rome Pass : Opera Romana Pellegrinaggi, dont le siège est au Palazzo del Vicariato Vecchio “Maffei Marescotti”, zone extraterritoriale SCV, situé Via della Pigna n. ° 13/a, 00186 Rome\r\n\r\nDétenteur du Titre d'Accès : désigne le sujet qui détient légitimement et conformément aux présentes Conditions Générales de Contrat un Titre d'Accès acheté par le Client.\r\n\r\nPoints de Vente CED Digital : désigne le réseau de vente affilié à CED Digital.\r\n\r\nSite : désigne le site romevacticancard.com, géré par CED Digital.\r\n\r\nCED Digital : désigne CED Digital & Servizi S.r.l., dont le siège social est situé Via Barberini 28 – 00187 Rome (Italie); tél. +39 06 45412200 email marketing[@]cedsdigital.it, qui dans le cadre du Contrat de Vente agit au nom et pour le compte de l'Organisateur.\r\n\r\nTitre d'Accès : désigne le document, également au format numérique, émis par l'Organisateur ou par CED Digital au nom et pour le compte de l'organisateur, qui légitime le Détenteur du Titre d'Accès à l'utilisation des Services.\r\n\r\nServices CED Digital : désigne les services fournis par CED Digital via le Site, ayant pour objet la réservation du Titre d'Accès, la livraison ou les autres formes de mise à disposition du Client du Titre d'Accès ainsi que les autres services accessoires liés à la vente du Titre d'Accès, si demandés par le Client, mais excluant, en tout cas, la fourniture de la prestation correspondant au Service Principal, qui est de la compétence et de la responsabilité exclusive de l'Organisateur.\r\n\r\nChamp d'application\r\n3.1 La vente sur le Site des Titres d'Accès constitue un contrat à distance régi par le Chapitre I, Titre III (articles 45 et suivants) du Code de la Consommation et par le Décret Législatif du 9 avril 2003, n. 70, contenant la réglementation du commerce électronique.\r\n\r\n3.2 Les présentes CGC peuvent être modifiées à tout moment. Les éventuelles modifications seront en vigueur à partir de leur publication sur le Site dans la section “Termes et conditions d'achat”, présente dans le pied de page de chaque page du Site. Les utilisateurs sont donc invités à consulter, avant d'effectuer tout achat, la version la plus à jour des CGC.\r\n\r\n3.3 Les CGC applicables sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande d'achat d'un Titre d'Accès. Avant de procéder à la conclusion du Contrat, l'utilisateur est tenu de lire attentivement toutes les informations que CED Digital lui fournit sur le Site, tant avant que pendant la procédure d'achat, et d'examiner et d'approuver les présentes CGC, en sélectionnant la case appropriée mise à disposition de l'utilisateur pendant la procédure d'achat et avant la conclusion du Contrat.\r\n\r\nAchats sur le Site\r\n4.1 Pour l'achat des Titres d'Accès sur le Site, il est nécessaire de s'inscrire ou d'accéder via un compte tiers, si disponible sur le Site. L'achat est autorisé tant aux utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs qu'aux utilisateurs ne possédant pas cette qualité. Pour les personnes physiques, l'achat est autorisé uniquement à condition qu'elles aient atteint l'âge de 18 ans.\r\n\r\n4.2 CED Digital se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes provenant d'utilisateurs ayant fourni des données d'identification fausses, inventées, fictives, incomplètes ou autrement inexactes.\r\n\r\nInscription au Site\r\n5.1 Pour s'inscrire au Site et créer le compte correspondant, l'utilisateur doit remplir le formulaire approprié, en saisissant ses données personnelles demandées, ainsi qu'une adresse e-mail et un mot de passe.\r\n\r\n5.2 L'utilisateur garantit que les données personnelles fournies à CED Digital, lors de la procédure d'inscription au Site ou à tout autre moment, sont complètes, véridiques et se rapportent à l'utilisateur lui-même. Chaque utilisateur peut bénéficier d'une seule inscription au Site. CED Digital se réserve le droit de fermer les comptes multiples se rapportant à la même personne, physique et/ou juridique, et/ou à la même société et/ou au même organisme.\r\n\r\n5.3 Les identifiants d'inscription (adresse e-mail et mot de passe) peuvent être utilisés uniquement par l'utilisateur et ne peuvent être cédés à des tiers. L'utilisateur s'engage à les garder secrets et à s'assurer qu'aucun tiers n'y ait accès. Il s'engage également à informer immédiatement CED Digital, en la contactant aux coordonnées indiquées dans la section “Contacts” du Site, en cas de suspicion ou de connaissance d'une utilisation abusive ou d'une divulgation indue de ceux-ci.\r\n\r\nInformations directes à la conclusion du contrat\r\n6.1 Conformément au Décret Législatif du 9 avril 2003, n. 70 portant dispositions en matière de commerce électronique, CED Digital informe l'utilisateur que :\r\n\r\na) pour conclure le contrat d'achat d'un Titre d'Accès sur le Site, l'utilisateur devra remplir un formulaire de commande au format électronique et le transmettre à CED Digital, par voie télématique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur le Site ;\r\nb) si prévu, l'envoi du formulaire de commande devra avoir lieu dans le délai maximum indiqué sur le Site ;\r\nc) le contrat est conclu lorsque le formulaire de commande parvient au serveur de CED Digital ;\r\nd) avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, l'utilisateur pourra identifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données en suivant les instructions présentes sur le Site aux différentes étapes de l'achat ;\r\ne) une fois le formulaire de commande enregistré, CED Digital enverra au Client, à l'adresse e-mail indiquée, la confirmation de la commande contenant : les informations essentielles relatives au Titre d'Accès acheté, l'indication détaillée du prix, des frais de livraison et des éventuels coûts supplémentaires, du délai de livraison ainsi que les informations relatives aux contacts du Service Client auquel l'utilisateur peut s'adresser pour demander de l'aide et/ou présenter des réclamations. L'e-mail de confirmation de commande, qui contient un lien vers les CGC, constitue la confirmation du contrat conclu sur un support durable au sens de l'article 51, alinéa 7, Code de la Consommation ; le Client reconnaît et accepte que, une fois cet e-mail envoyé, CED Digital a rempli ses obligations de documentation qui lui incombent et que, par conséquent, le Client est lié par le Contrat et est, en particulier, tenu au paiement du Montant Total, indépendamment de la réception de l'e-mail de confirmation de commande, qui dépend de tiers et/ou de facteurs qui échappent au contrôle de CED Digital (ex. fournisseur de messagerie utilisé par l'utilisateur) ;\r\nf) le formulaire de commande sera archivé dans la base de données de CED Digital pour le temps nécessaire à son exécution et, en tout cas, dans les délais légaux. L'utilisateur pourra accéder au formulaire de commande et/ou aux données qui y sont relatives via son compte personnel.\r\n6.2 Les langues disponibles pour les utilisateurs pour la conclusion du contrat sont l'italien et l'anglais. Le Service Client est en mesure de communiquer avec les utilisateurs dans la même langue.\r\n\r\nDisponibilité des Titres d'Accès\r\n7.1 Le paquet des Titres d'Accès pouvant être achetés via le Site est déterminé par l'Organisateur, qui fixe le nombre, le prix et le type de Titres d'Accès qui doivent être mis en vente sur le Site, établissant également d'éventuelles limites sur le nombre de Titres pouvant être achetés.\r\n\r\nInformations sur les Titres d'Accès et réservations\r\n8.1 Les catégories de Titres d'Accès relatives à chaque Service Principal sont décrites sur le Site. L'utilisation des Titres d'Accès est soumise à des termes et conditions spécifiques, établis par l'Organisateur. Il est recommandé à l'utilisateur de prendre connaissance sur les sites web des Organisateurs et dans la section “Informations” du Site, des règles d'utilisation des différents Services Principaux, qui font partie intégrante du présent Contrat.\r\n\r\n8.2 CED Digital, ne constituant pas un réseau exclusif de distribution ni le gestionnaire des décisions de vente relatives à un Service Principal déterminé, n'est pas responsable du type de services mis en vente par l'Organisateur.\r\n\r\n8.3 L'utilisation des Services Principaux peut être soumise à une réservation obligatoire. La réservation est gérée de manière autonome par les Organisateurs et CED Digital n'a aucune responsabilité quant au processus correspondant, bien que sur le Site, dans le seul but de faciliter le Client, des liens vers les pages sur lesquelles les réservations peuvent être effectuées puissent être présents.\r\n\r\nPrix des Titres d'Accès\r\n9.1 Le Prix des Titres d'Accès est fixé par l'Organisateur et inclut les éventuels droits de prévente fixés et appliqués par l'Organisateur lui-même\r\n\r\n9.2 Le Prix des Titres d'Accès indiqué sur le Site est le dernier prix communiqué à CED Digital par l'Organisateur. L'Organisateur se réserve le droit de modifier le Prix des Titres d'Accès à tout moment, étant entendu que dans le cas d'achat via le Site, le prix qui sera facturé à l'utilisateur sera celui indiqué sur le Site et qu'il ne sera pas tenu compte des éventuelles variations (ni à la hausse ni à la baisse) postérieures à la transmission de la commande. En particulier, le cas échéant, un prix inférieur qui serait appliqué par l'Organisateur à des Titres d'Accès de même type ou concernant des Services Principaux à tenir à une date particulière, ne donnera pas au Client le droit au remboursement de la différence.\r\n\r\n9.3 Les Prix sont exprimés en Euros et doivent être considérés comme incluant la TVA, le cas échéant.\r\n\r\nCommandes d'achat\r\n10.1 Les effets du Contrat sont conditionnés au paiement du Montant Total. Dans le cas où ce paiement n'aurait pas lieu, le contrat sera donc considéré comme non conclu ou résolu de plein droit. De cette résolution et de l'annulation consécutive de la commande, l'utilisateur sera immédiatement informé juste après la transmission de la commande, via le Site.\r\n\r\n10.2 La propriété des Titres d'Accès sera transférée à l'utilisateur au moment de la conclusion du Contrat. Dans le cas de livraison à domicile et/ou de retrait aux Points de Vente CED Digital, le risque de perte ou de dommage des Titres d'Accès, pour une cause non imputable à CED Digital, sera transféré à l'utilisateur lorsque l'utilisateur ou un tiers désigné par lui et différent du transporteur, entre matériellement en possession des Titres d'Accès. 10.3 Pour pouvoir envoyer une commande relative à un Titre d'Accès via le Site, l'utilisateur doit lire attentivement et approuver, en sélectionnant la case appropriée mise à sa disposition pendant le processus d'achat, les présentes CGC.\r\n\r\nModalités de paiement\r\n11.1 Le paiement des Titres d'Accès achetés via le Site peut être effectué par les moyens de paiement indiqués sur le Site. CED Digital se réserve d'appliquer, pour des raisons de sécurité, des limitations et exclusions aux moyens de paiement utilisables par le Client pour le paiement des Titres d'Accès. En cas de résolution du Contrat de Vente et dans tout autre cas de remboursement, à quelque titre que ce soit, le montant du remboursement sera crédité sur le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale ; dans le cas où cela ne serait pas possible, le remboursement sera effectué par virement bancaire. CED Digital demandera au Client les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer le remboursement.\r\n\r\n11.2 CED Digital utilise un service de paiement sécurisé qui prévoit l'utilisation du protocole de sécurité SSL. Les données confidentielles de la carte de crédit sont cryptées et ainsi transmises au gestionnaire des paiements. CED Digital n'a donc jamais accès et ne stocke pas les données de la carte de crédit utilisée par l'utilisateur pour le paiement des Titres d'Accès.\r\n\r\nModalités de retrait et de livraison des Titres d'Accès\r\n12.1 La livraison des Titres d'Accès achetés sur le Site peut être effectuée selon les modalités suivantes : (i) livraison à l'adresse postale indiquée dans le processus d'achat (“Livraison à Domicile”) et (ii) livraison par impression immédiate du Titre d'Accès (“Impression Immédiate”). La disponibilité alternative ou cumulative des méthodes de livraison susmentionnées n'est pas garantie.\r\n\r\n12.2 Dans le cas de Livraison à Domicile, les Titres d'Accès achetés sur le Site seront envoyés et livrés à l'adresse postale indiquée par l'utilisateur dans la phase “Adresse” du processus d'achat.\r\n\r\n12.3. Au moment de l'expédition, un e-mail de confirmation de la prise en charge par le transporteur sera envoyé au Client, dans lequel sera également contenu le code d'expédition/numéro de suivi en cliquant sur lequel le Client pourra vérifier l'état de l'expédition.\r\n\r\n12.4 La Livraison à Domicile est payante et, sauf disposition contraire, les frais de livraison sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison dus par l'utilisateur en relation à une commande spécifique est expressément et séparément indiqué (en Euros et TVA incluse) pendant le processus d'achat, dans le Panier, dans le Récapitulatif de la Commande et, en tout cas, avant que l'utilisateur ne procède à la transmission de la commande et au paiement.\r\n\r\n12.5 En cas de non-livraison pour absence du destinataire, le transporteur laissera un avis pour documenter la tentative de livraison. L'avis contiendra également les coordonnées où l'utilisateur pourra effectuer le retrait des Titres d'Accès. Après la tentative de livraison infructueuse, les Titres d'Accès seront en dépôt chez le transporteur. L'utilisateur est tenu de les retirer dans le délai indiqué par le Transporteur. Dans le cas où l'utilisateur ne retirerait pas les Titres d'Accès dans ce délai, les Titres d'Accès seront renvoyés à CED Digital où ils resteront à disposition du Client qui, s'il le souhaite, pourra demander à CED Digital, une nouvelle Livraison à Domicile, moyennant le paiement des coûts correspondants. En aucun cas, le refus de la livraison des Titres d'Accès n'entraînera la résolution du Contrat.\r\n\r\n12.6 Les délais de livraison courent à partir de la date de conclusion du Contrat (c'est-à-dire l'envoi de la commande), sauf indication contraire. Le délai de livraison de la commande spécifique sera également indiqué dans la confirmation de commande. En cas d'absence d'indication du délai de livraison, elle aura lieu, en tout cas, dans les trente jours à compter de la date de conclusion du Contrat.\r\n\r\n12.7 Dans le cas où les Titres d'Accès achetés ne seraient pas livrés ou seraient livrés en retard par rapport aux délais de livraison indiqués pendant le processus d'achat et dans la confirmation de commande, le Client peut signaler le problème à CED Digital, en la contactant aux coordonnées indiquées dans la section “Contacts” du Site. CED Digital répondra à la signalisation dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. Le Client, en outre, aux termes de l'article 61 du Code de la Consommation, peut inviter CED Digital à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances (“Délai Supplémentaire ex art. 61, III alinéa, Code de la Consommation”). Si ce délai supplémentaire expire sans que les Titres d'Accès lui aient été livrés, l'utilisateur est en droit de résoudre le contrat, et a droit au remboursement total, qui aura lieu dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du jour de la résolution du Contrat, selon les modalités indiquées à l'article 11 qui précède.\r\n\r\n12.8 Dans le cas où l'emballage dans lequel sont contenus les Titres d'Accès serait endommagé, le Client devra indiquer sur le document de transport du transporteur les anomalies présentes, acceptant l'emballage avec réserve et en informant CED Digital. La réception sans réserve des Titres d'Accès ne permet pas de faire valoir d'éventuels dommages 12.12 CED Digital pourra mettre à disposition de l'utilisateur également la livraison par Impression Immédiate, qui permet au Client d'imprimer immédiatement les Titres d'Accès achetés à l'aide d'une imprimante normale. Il est rappelé à l'utilisateur que, en tout cas, pour pouvoir bénéficier de la modalité de livraison “Impression Immédiate”, l'utilisateur doit utiliser un PC sur lequel le programme “Adobe Acrobat Reader” est installé et mis à jour.\r\n\r\n12.10 Le système de contrôle d'accès de l'Organisateur autorisera l'entrée d'un seul Titre d'Accès équivalent à un seul code-barres. D'éventuelles photocopies et/ou fraudes résultant d'une utilisation abusive de celui-ci seront poursuivies conformément à la loi. L'Organisateur ne permettra en aucun cas l'accès d'éventuels Titres d'Accès dupliqués.\r\n\r\nDroit de rétractation et annulations\r\n13.1 CED Digital informe que le droit de rétractation est exclu pour les services relatifs au temps libre que l'Organisateur s'engage à fournir à une date ou une période spécifiques, conformément à l'article 59, I alinéa, lettre n) du Code de la Consommation. Pour les services de transport de personnes, la rétractation est également exclue par l'article 47 lettre m) du Code de la Consommation.\r\n\r\n13.2 Nonobstant ce qui précède, pour les Titres d'Accès suivants : Omnia Card 24 heures et Omnia Card 72 heures, le droit de rétractation est admis, si l'utilisateur est un consommateur, à condition que la réservation du Service Principal n'ait pas encore été effectuée. La rétractation peut être exercée dans les 14 jours à compter de la date de livraison du Titre d'Accès.\r\n\r\n13.3 L'exercice de la rétractation peut avoir lieu par une communication à envoyer à l'une des adresses suivantes : email support[@]romevaticancard.com, lettre recommandée CED Digital & Servizi S.r.l. Via del Tritone 152 – 00187 Rome (RM), en spécifiant Romevaticancard.com sur l'enveloppe extérieure, pec CEDDIGITALESERVIZISRL[@]LEGALMAIL.IT.\r\n\r\n13.4 En cas de rétractation, le remboursement aura lieu dans les 15 jours suivant la réception de la communication, selon les mêmes modalités utilisées pour le paiement. CED Digital se réserve de demander la restitution du Titre d'Accès aux frais de l'utilisateur.\r\n\r\n13.5 Sauf indication contraire sur le Site, l'annulation des Services Principaux réservés ne donne pas droit à un remboursement. Le déplacement éventuel de la réservation est à la discrétion de l'Organisateur.\r\n\r\nTitres d'Accès et Services Principaux\r\n14.1 Tous les Détenteurs de Titres d'Accès doivent être munis d'un Titre d'Accès valide pour bénéficier des Services Principaux.\r\n\r\n14.2 Le Titre d'Accès constitue un titre pour bénéficier exclusivement du Service Principal pour lequel il a été émis, le jour et à l'heure de la réservation, si effectuée. L'Organisateur a la faculté de refuser l'accès au Service Principal si le Titre d'Accès est irrégulier, et peut effectuer des contrôles sur la personne pour des raisons de sécurité. Dans le cas où il s'avérerait que le Titre d'Accès a été volé, dupliqué ou obtenu en violation des présentes CGC et/ou de la loi, le Détenteur du Titre d'Accès pourrait ne pas être autorisé par l'Organisateur à bénéficier du Service Principal ou pourrait être obligé de l'abandonner. En tout cas, CED Digital ne remplacera pas le Titre d'Accès dans l'éventualité où il serait perdu, détérioré, endommagé ou détruit ou si le Titre d'Accès a été volé ou est même partiellement illisible car présenté par le Client non parfaitement intact.\r\n\r\n14.3 CED Digital pourra à tout moment annuler, à la demande de l'Organisateur et/ou des autorités chargées de la protection de l'ordre et de la sécurité publique, pour des raisons techniques et/ou organisationnelles autres que celles de l'article 15 qui suit, un Titre d'Accès déjà émis ou une commande d'achat relative à un Titre d'Accès déjà effectuée. Dans ce cas, le Client aura droit au remboursement du montant payé, à l'exclusion des frais de Livraison à Domicile, si l'expédition du Titre d'Accès a déjà eu lieu au moment de l'annulation de la commande et/ou du Titre d'Accès.\r\n\r\n14.4 CED Digital n'est en aucun cas responsable de la bonne exécution des prestations à la charge de l'Organisateur, nécessaires à l'utilisation du Titre d'Accès.\r\n\r\nService Principal reporté ou annulé\r\n15.1 CED Digital n'est, en aucun cas, responsable de l'éventuelle annulation ou suspension du Service Principal par l'Organisateur. En cas d'annulation ou de suspension du Service Principal par l'Organisateur, CED Digital communiquera au Client, au nom et pour le compte de l'Organisateur, les initiatives adoptées par l'Organisateur en relation au remboursement ou au remplacement des Titres d'Accès relatifs au Service Principal reporté ou annulé. Il est rappelé au Client que l'Organisateur, en cas d'annulation du Service Principal, se réserve le droit de retenir d'éventuels droits de prévente et que, même dans ce cas, CED Digital est totalement étrangère aux décisions de l'Organisateur.\r\n\r\n15.2 En cas de suspension ou d'annulation du Service Principal par l'Organisateur, en aucun cas, le Client ne pourra demander à CED Digital le remboursement des frais de Livraison à Domicile, si supportés.\r\n\r\n15.3 En cas d'annulation ou de suspension du Service Principal, CED Digital procédera au remboursement au Client, selon les modalités et avec le calendrier décidés par l'Organisateur, uniquement dans le cas où CED Digital a été spécialement déléguée à ce remboursement et dans la mesure où elle a reçu de ce dernier la provision nécessaire. Dans tous les cas d'annulation et/ou de report du Service Principal, le Client pourra néanmoins s'adresser à l'Organisateur, pour faire valoir à son encontre tous ses droits.\r\n\r\nLimitations de responsabilité et droits de CED Digital\r\n16.1 Sauf en cas de dol ou de faute grave, CED Digital ne pourra être tenue responsable des frais et des dommages, directs et indirects, de toute nature, subis par le Client en relation à la vente de Titres d'Accès.\r\n\r\n16.2 CED Digital se réserve le droit de retirer, modifier, suspendre ou interrompre toute fonction ou service qu'elle rend en relation à la vente des Titres d'Accès, lorsque cela est nécessaire ou opportun pour des raisons techniques et/ou organisationnelles, sous réserve de l'exécution du Contrat éventuellement déjà conclu.\r\n\r\nInterdictions\r\n17.1 Les Titres d'Accès ne peuvent être revendus à titre onéreux dans le cadre de l'exercice professionnel d'une activité commerciale même non organisée sous forme d'entreprise sans le consentement exprès de l'Organisateur et en tout cas dans le cas où l'Organisateur interdit spécifiquement le transfert de propriété sur la base de principes de nominativité.\r\n\r\n17.2 Les Titres d'Accès, en outre, ne peuvent constituer le prix de manifestations à prix, entrant ou non dans le champ d'application du DPR 430/2001 ni d'autres initiatives de prix ou promotionnelles (telles que, à titre d'exemple, compétitions ou loteries), sauf en cas d'autorisation écrite préalable délivrée par l'Organisateur ou par CED Digital, si autorisée à cela par l'Organisateur. Le Client déclare qu'il n'utilisera pas les Titres d'Accès en violation de la présente disposition et s'engage à tenir CED Digital indemne et à l'abri de tout dommage qui pourrait en résulter pour elle de la violation de la présente garantie.\r\n\r\nAssistance et Réclamations\r\n18.1 Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications ou de déposer des réclamations en contactant le service client de CED Digital aux coordonnées indiquées dans la section “Contacts” du Site.\r\n\r\nDonnées personnelles\r\n19.1 CED Digital sera responsable du traitement des données personnelles des Clients. Ces données incluent le nom et les coordonnées indiquées par le Client lors de l'inscription. Le traitement des données se fera selon ce qui est indiqué dans la Politique de Confidentialité consultable au lien romevaticancard.com/privacy-e-cookies.\r\n\r\n19.2 Dans le cas où le Contrat concerne des titres ou services nominatifs, les données personnelles du Client seront transmises à l'Organisateur, qui les traitera en tant que responsable autonome.\r\n\r\nLoi Applicable et Tribunal Compétent\r\n20.1 Le Contrat relatif aux Services CED Digital est soumis à la loi italienne.\r\n\r\n20.2 Il est rappelé que dans le cas d'un utilisateur Consommateur pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes CGC ou du Contrat, le tribunal compétent est celui du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile.\r\n\r\n20.3 Les droits des utilisateurs Consommateurs de saisir le juge ordinaire compétent pour le litige découlant du Contrat, et, le cas échéant, de promouvoir une résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par le recours aux procédures prévues aux articles 141 et suivants du Code de la Consommation, sont en tout cas réservés.\r\n\r\n20.4 Pour les utilisateurs non Consommateurs, tout litige est dévolu à la compétence exclusive du tribunal de Rome.\r\n\r\n20.5 Les services dont Opera Romana Pellegrinaggi est l'Organisateur peuvent être soumis aux lois de la Cité du Vatican.\r\n\r\n \r\n\r\n————————————————————————————————————————————————\r\n\r\nPour acceptation spécifique des clauses suivantes : 13.1 (cas d'exclusion du droit de rétractation), 13.5 (annulations), 15 (reports ou annulations), 16 (limitations de responsabilité), 20.4 (tribunal compétent), 20.5 (lois applicables).
